Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — MUTELY

En vigueur au 23 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site getmutely.com (le « Site »), exploité sous la marque MUTELY, entre le Vendeur (Article 2) et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Vendeur : Nomad Zen Digital exerçant sous le nom commercial MUTELY
Forme : Entreprise Individuelle
Siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Immatriculation : 993787845 / 993 787 845 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : 
E-mail : contact@getmutely.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des bouchons d'oreille de confort réutilisables destinés à réduire le bruit. Ils atténuent les bruits ambiants mais ne les suppriment pas totalement et ne constituent pas un dispositif médical. Les caractéristiques essentielles (matières, coloris, contenu) sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels sont les plus fidèles possibles ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'affichage. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et rappelés avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses informations de livraison, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La validation du paiement forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse (notamment carte bancaire). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Livraison

Zones : France, Belgique, Luxembourg et Suisse.
Préparation : les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation.
Délais : la livraison est estimée à environ 5 à 7 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et courent à compter de l'expédition ; ils peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Suivi : un e-mail contenant un lien de suivi est envoyé dès l'expédition.
Suisse : la Suisse étant hors Union européenne, des frais de douane, taxes ou TVA à l'import peuvent être appliqués par les autorités locales et restent à la charge du Client.
En cas de retard anormal, le Client peut contacter contact@getmutely.com. Conformément à la loi, en l'absence de livraison dans les délais, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande et être remboursé.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@getmutely.com (le modèle de formulaire figure en annexe). Les produits doivent être retournés sans retard et au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux. Le remboursement intervient sous 14 jours suivant la récupération des produits (ou la preuve de leur expédition).

Exception (hygiène) : conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour des produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène — ce qui concerne les bouchons d'oreille une fois leur emballage ouvert et utilisés. La garantie commerciale de l'Article 9 va toutefois au-delà de cette limite.

Article 9 — Garantie « 30 nuits satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, MUTELY offre une garantie commerciale : le Client peut tester Core pendant 30 nuits à compter de la réception. S'il n'est pas satisfait, il contacte contact@getmutely.com pour obtenir le remboursement du produit, même si celui-ci a été essayé. Cette garantie est gratuite, s'ajoute aux garanties légales et n'affecte pas celles-ci.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de l'art. L.217-12 ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir le remplacement ou le remboursement, ou une réduction du prix, dans les conditions légales.

Pour toute mise en œuvre : contact@getmutely.com. Les frais éventuels sont à la charge du Vendeur lorsque la garantie légale s'applique.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@getmutely.com. Pour le détail, voir la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo et marque MUTELY) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 13 — Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément aux conseils d'usage fournis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme ou des dommages résultant d'une mauvaise utilisation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, etc.).

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@getmutely.com. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Médiateur compétent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de MUTELY — contact@getmutely.com :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Date : …
• Signature (si formulaire papier) : …